Me VOYAT intervient à tous les stades de la procédure et devant l’ensemble des juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Juridiction régionale interspécialisée, Cour d’Assises, Cour d’Assises spécialement composée en matière terroriste, Juge de l’application des peines, Tribunal pour enfants, Commission disciplinaire, ..) Ayant traité de nombreux dossiers pénaux, elle assure votre défense pour l’ensemble des infractions (Trafics de stupéfiants, délits routiers, vols, recels, escroqueries, menaces, injures & outrages, harcèlements, agressions sexuelles, violences, viols, meurtres…)

URGENCES PENALES

Me VOYAT intervient avec réactivité afin d’assurer votre défense dans l’ensemble des procédures d’urgence (Garde à vue, déferrement devant le Procureur de la République, comparution immédiate, présentation devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention).

AUTEUR D’INFRACTION / MIS EN CAUSE

Assurant un suivi complet de chaque dossier, Me VOYAT vous conseille et vous assiste à tous les stades de la procédure pour construire une défense efficace :

Enquête et instruction

suspect – garde à vue – mise en examen

Consultation préventive : Dès les premiers doutes, si vous craignez d’être mis en cause, Me VOYAT vous conseille et vous prépare aux différentes éventualités afin de construire au plus vite une stratégie de défense efficace.

Elle vous aide à réunir rapidement tous les éléments utiles pour constituer un dossier de pièces à décharge immédiatement disponible en cas de contrôle ou d’arrestation.

Garde à vue, audition libre & confrontation : Parce que les premières déclarations peuvent être déterminantes pour la suite de la procédure, Me VOYAT se déplace dans les différents commissariats de police et de gendarmerie afin de vous assister en garde à vue, en audition libre et lors des confrontations.

Elle s’assure du respect de l’ensemble de vos droits et anticipe les suites de la procédure.

Devant le Juge d’instruction & le Juge des libertés et de la détention : Parce que l’enquête peut se poursuivre durant plusieurs mois et que la stratégie de défense doit savoir s’adapter aux évolutions du dossier, Me VOYAT reste à vos côtés tout au long de l’instruction.

• Préparation et suivi du dossier : Demande de copie de dossier, demande d’acte d’investigation, demande de contre-expertise, assistance aux interrogatoires et confrontations, demande de restitution de scellés ..
• Analyse de la régularité de la procédure : recherche des vices de procédure, rédaction de requête en nullité, plaidoirie aux fins d’annulation de la procédure devant la Chambre de l’instruction…
• Mesure de sureté et défense de votre liberté: débat sur le placement et le maintien en détention provisoire, demande de mise en liberté, demande de modification de contrôle judiciaire…
• Suivi en détention: Parloir avocat, demande de transfert, commission de discipline …

Devant la Chambre de l’instruction : Ne s’arrêtant pas à un refus du juge d’instruction ou du juge de la liberté et de la détention, Me VOYAT assure les procédures d’appel pour contester utilement toute décision défavorable et faire valoir tout vice de procédure.

Jugement

assistance & représentation à l’audience

Tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour criminelle départementale & Cour d’Assises : Parce que l’audience de jugement est un moment crucial, Me VOYAT vous y prépare efficacement et vous assiste tout au long des débats jusqu’à la plaidoirie finale.

Comparutions immédiates : Habituée aux procédures d’urgence, Me VOYAT vous assiste en comparutions immédiates et construit rapidement une stratégie de défense. Malgré l’urgence, elle prend soin de vérifier la régularité de la procédure et de réunir tous documents utiles à votre défense.

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : Elle vous assiste pour toutes les phases de la procédure (négociation avec le Procureur de la République, étude de la proposition de peine, audience d’homologation de la peine).

Mesures alternatives aux poursuites : Elle vous conseille utilement sur l’opportunité d’accepter une mesure alternative aux poursuites qui peut vous être proposée par le Procureur de la République (médiation pénale, composition pénale…).

Tribunal pour Enfants et Cour d’Assises des mineurs : La procédure concernant les mineurs implique un suivi particulier et spécifique auquel Me VOYAT est formée afin de les accompagner et les défendre à tous les stades de la procédure.

Procédure disciplinaire : Parce que vos études et votre carrière professionnelle sont précieux et peuvent être mises en péril en cas d’accusation, Me VOYAT intervient également devant les différentes Commissions et Conseil de discipline (Collèges, lycées, universités, ordres professionnels …).

Après jugement

Voies de recours (opposition & appel) : Analyse des chances de succès et des risques d’un recours, déclaration d’appel, étude de l’entier dossier, rédaction de conclusions devant la Cour d’appel, Me VOYAT vous assiste durant l’ensemble de la procédure devant la Cour d’appel.

Aménagement de peine (Juge et Tribunal de l’application des peines) : Demande de conversion de peine en amende ou travail d’intérêt général, demande de bracelet électronique, semi liberté ou placement à l’extérieur, libération conditionnelle, réduction de peine, demande de remise exceptionnelle de peine, confusion de peine, relèvement de peine de sûreté … Elle vous assiste à tous les stades de l’exécution de la peine afin d’éviter votre incarcération ou d’en réduire la durée.

Indemnisation de la détention provisoire abusive : En cas de relaxe, d’acquittement ou de nonlieu après une accusation ayant entrainé une détention, Me VOYAT gère les requêtes visant à demander l’indemnisation d’une détention abusive.

Demande d’effacement de casier judiciaire et effacement TAJ : Parce que votre projet professionnel ou votre vie personnelle peuvent nécessiter la présentation d’un casier judiciaire vierge, Me VOYAT réalise les requêtes en effacement de votre casier judiciaire.

Suivi pénitentiaire

Parce que ni le travail de l’Avocat ni vos droits et votre dignité ne doivent s’arrêter à la porte de la détention, Me VOYAT se déplace dans l’ensemble des lieux de détention afin de continuer à assurer la défense de vos droits:

Commission de discipline : Parce que la détention peut être impactée par différents incidents, Me VOYAT vous assiste et vous représente devant la Commission de discipline (analyse du dossier, entretien de préparation, plaidoirie de défense).

Demande de transfert : Parce qu’un condamné peut souhaiter changer d’établissements pénitentiaires pour de multiples raisons, Me VOYAT assure les demandes de transferts, que ce soit pour motifs médicaux, familiaux ou personnels ou encore pour appuyer les demandes de transfert en centre de détention.

Contestation des conditions de détention : Me VOYAT s’assure que l’établissement pénitentiaires respecte l’ensemble de vos droits et peut ainsi contester toutes mesures jugées abusives (mesures d’isolement, fouille à corps intégrale systématique, conditions indignes de détention….).
Elle rédige toute demande utile auprès de l’Administration pénitentiaire. Au besoin, elle effectue tout signalement nécessaire auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Lien avec les familles : Parce qu’une procédure pénale est également éprouvante pour les proches de la personne mise en cause, Me VOYAT reste aux côtés de votre entourage pour l’ensemble des démarches utiles au cours de votre détention (aide à la constitution des dossiers de permis de visite, recours contre les suspensions de parloirs, demande de transfert pour rapprochement familial…), toujours dans le strict respect du secret professionnel et de l’instruction.

VICTIME / PARTIE CIVILE

Me VOYAT vous assiste et vous représente afin de préserver vos droits et d’obtenir la meilleure réparation de l’ensemble de vos préjudices:

• Dépôt de plainte simple, plainte avec constitution de partie civile
• Recours contre un classement sans suite
• Suivi des plaintes auprès du bureau d’ordre pénal
• Assistance devant le Juge d’instruction
• Chiffrage de votre préjudice
• Assistance aux audiences correctionnelles et devant la Cour d’Assises
• Demande d’indemnisation et aide au recouvrement: (saisine SARVI & CIVI)

Mineurs protégés par le juge

Formée au droit pénal des mineurs, Me VOYAT assiste et représente les mineurs mis en cause pour des infractions pénales, tant devant le Tribunal pour enfants que devant la Cour d’Assises des mineurs.Elle accompagne le mineur dans l’ensemble de la procédure, de la convocation devant les services de police à l’audience de jugement.

Mineurs mis en cause

Signataire de la Charte des droits de l’Enfant et formée afin d’accompagner l’enfant au cours de toutes ses auditions, Me VOYAT accompagne les mineurs devant le Juge aux affaires familiales et le Juge pour Enfants.

Elle assiste également enfants et parents lors des mesures d’assistance éducative.

Me VOYAT assure un suivi personnalisé afin de vous accompagner dans toutes les étapes de votre vie familiale et défendre au mieux vos intérêts.

• Divorce et séparation : Exercice de l’autorité parentale, modalités de résidence des enfants, pension alimentaire, devoirs de secours, prestation compensatoire, partage des biens …
• Droit de visite des grands-parents
• Mesure d’assistance éducative
• Etablissement ou contestation de filiation
• Procédures d’adoption : adoption simple, adoption plénière

Me VOYAT assure les procédures relatives à la protection des majeurs vulnérables : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.

Me VOYAT est également formée pour vous assister en droit civil et locatif.